La demande de garantie de portefeuille est adressée par l’Etablissement de Crédit au FONGIP. Elle doit être accompagnée, au moins, des éléments suivants, transmise physiquement et sous format électronique :
- la demande de garantie de portefeuille signée de l’Etablissement de crédit ;
- l’ensemble des renseignements sur les emprunteurs bénéficiaires (notamment nom de l’emprunteur, NINEA, adresse, numéro d’identification nationale, montant du crédit accordé, type de crédit, durée, secteur d’activités, taux d’intérêt, période de mise en place, lieu d’exploitation du projet, suretés prises) ;
- le plan de décaissement des crédits ;
- les copies de cartes d’identité des promoteurs bénéficiaires des crédits.
Le FONGIP peut demander tout autre document complémentaire ou renseignement nécessaire à l’analyse de la demande de garantie du portefeuille.
- Durée : 1 à 5 ans
- Quotité : 50% maximum
- Montant des prêts éligibles : 1 à 20 millions de F CFA
- Apport : 10 à 20 % du montant du crédit,
- Commission de garantie :1 à 1.5% HT par an, sur le capital garanti.
