La gestion de fonds pour le compte de tiers se définit par la délégation de la fonction d’investissement par des institutionnels (bailleurs de fonds) ou étatiques (agence de l’Etat ou autres organes de l’Etat) au profit du FONGIP. En effet, la gestion de fonds offre aux investisseurs une diversification des risques via l’expertise de professionnels, l’accès efficace aux marchés de la garantie et de la bonification avec des économies d’échelle, et des techniques de gestion dont dispose le FONGIP.
La gestion de fonds pour le compte de tiers prend en compte les acteurs désirant avoir un impact sur le marché du crédit, sur le taux de bancarisation, un impact social etc… Cela se caractérise par des conventions de partenariat et/ou accords spécifiques signés par le FONGIP avec les organes de l’Etat dans le cas d’un projet bien défini.
Dans le cas d’un bailleur de fonds, le projet est matérialisé par un contrat décrivant les objectifs (Produits à financer : garantie et/ou bonification, secteurs d’activité devant bénéficier des garanties et des bonifications, cibles, durée de la convention, performances visées, etc..).
La gestion de fonds pour le compte de tiers peut se matérialiser par la création de sous fonds
dédiés.
Dans le cadre de la gestion de fonds pour le compte de tiers les acquisitions de biens, travaux et services du Fonds de Garantie des Investissements Prioritaires (FONGIP) sont régies :
- par les dispositions du code des marchés publics pour les fonds provenant de partenaires publics ;
- par les procédures du partenaire privé ou par les procédures adaptées du FONGIP pour les fonds provenant de partenaires privés ou internationaux.
Le Fonds de Garantie des Investissements prioritaires (FONGIP) peut utiliser l’une des procédures adaptées qui suivent :
- la demande cotation dispensée d’une forme écrite,
- la demande cotation,
- l’appel à concurrence,
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