Fonds de Garantie des collectivités locales pour faciliter l’accès au financement pour les communes et leurs populations porteuses de projets de création d’entreprises ou d’extension par l’octroi de garantie.
Critères d’éligibilité
Sont éligibles au FOGAVILLE, Les collectivités locales ayant :
• Signé une convention de partenariat avec le FONGIP ;
• Contribué à l’abondement du FOGAVILLE ;
• Mis en place un comité technique conjoint avec le FONGIP. Ce comité est chargé de la sélection des dossiers potentiellement éligibles au FOGAVILLE ;
• Mis en place un comité de suivi et d’accompagnement des porteurs de projets financés dans le cadre du FOGAVILLE.
Procédure d’octroi de la garantie
• Le promoteur adresse sa demande au comité techniquement mis en place par la collectivité locale et le FONGIP ;
• Le Comité Technique étude et sélectionne les dossiers admissibles ;
• Le Comité Technique émet un avis dans un délai de 30 jours et transmets les dossiers sélectionnés à la banque signataire de la convention de garantie.