Garantie Individuelle

La demande de garantie de l’Etablissement de crédit au FONGIP doit être accompagnée des éléments suivants, transmis physiquement et sous format électronique :

la demande de garantie signée de l’Etablissement de crédit adressée précisant le produit de garantie sollicité.
l’ensemble des renseignements sur le client (notamment la consultation des fichiers de la BCEAO) et sur son projet ;
le dossier de crédit, approuvé par les instances de l’Etablissement de crédit (notamment l’étude ou le compte rendu de l’analyste en charge du client);
le plan de décaissement et le plan d’amortissement prévisionnels ;
la copie des statuts pour une entreprise ou un groupement d’intérêt économique;
les états financiers des trois (3) derniers exercices ( les entreprises en activités );
les trois derniers (3) relevés de compte de l’entreprise s’ils sont disponibles ;
la copie de la carte d’identité du (des) promoteurs;
un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, pour un entrepreneur individuel ou une personne morale, ainsi qu’une copie du NINEA;
l’engagement unilatéral du bénéficiaire du crédit d’accepter de se faire accompagner par le FONGIP dans le cadre de l’exécution de son projet.

Le FONGIP peut demander tout autre document complémentaire ou renseignement nécessaire à l’instruction de la demande de garantie.

Caractéristiques des prêts garantis

Durée : 1 à 5 ans ;
Quotité de garantie : 70% maximum, du capital restant dû, pour les entreprises en création et 50% maximum, du capital restant dû, pour les entreprises en l’extension ;
Montant plafond de la garantie : 500 millions de FCFA pour les crédits d’investissement et 200 millions de FCFA pour les crédits d’exploitation
Commission de garantie : 1à 1.5% HT/an sur le capital garanti.

Critères d’éligibilité :

Sont éligibles à la garantie du FONGIP, les crédits accordés aux :

Petites et Moyennes Entreprises telles que définies dans la loi en vigueur sur les petites et moyennes entreprises satisfaisant aux critères suivants :
avoir son siège social au Sénégal et un capital social détenu à 50%, au moins, par un ou des ressortissants sénégalais ;
être régulièrement immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier et disposer d’un NINEA ;
Porteurs de projets notamment les femmes et jeunes de nationalité sénégalaise pris individuellement ou regroupés en GIE régulièrement immatriculés au registre du commerce et du crédit mobilier et disposant d’un NINEA.

Critères d’exclusion

Ne sont pas éligibles à la garantie du FONGIP :

les projets faisant mention d’un caractère politique ou religieux ;
les projets qui sont exclusivement réalisés ou exploités à l’étranger ;
les projets dont l’utilité pour l’économie nationale n’est pas bien prise en compte notamment ceux qui ne s’inscrivent pas dans le cadre général du Plan Sénégal Emergent ou qui ne comportent pas de création d’emplois;
les entreprises admises en redressement judiciaire ou en liquidation des biens tels que prévus par l’Acte Uniforme OHADA sur les procédures collectives ;
le porteur de projet qui exerce une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans une entreprise admise en redressement judiciaire ou en liquidation des biens tels que prévus par l’Acte Uniforme OHADA sur les procédures collectives.